Thomas Courbe, Directeur Général des Entreprises, revient sur le projet de loi PACTE mais également sur les actions menées par la DGE pour soutenir les entreprises.

1/ Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Quelles en sont les grandes lignes ?

Le PACTE[1], dont l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale vient de se terminer, poursuit deux objectifs majeurs : faire grandir nos entreprises d’une part, et repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats d’autre part.

Dès la création, la démarche des entrepreneurs sera facilitée avec la mise en place du guichet unique électronique et d’un registre dématérialisé des entreprises. La croissance sera facilitée notamment avec la réforme en profondeur des seuils d’effectifs.

L’attractivité des PME pour les profils qualifiés sera améliorée via notamment le développement de l’épargne salariale.

Enfin, l’innovation par nos entreprises sera encouragée grâce à une meilleure protection de leurs inventions et le développement des liens entre la recherche publique et les entreprises.

2/ Les chefs d’entreprise sont attentifs à l’évolution de leur environnement juridique, technique et économique. Quelles sont les mesures en discussion de la loi PACTE sur lesquelles vous souhaitez attirer leur attention ?

La réforme des seuils d’effectifs est une des mesures emblématiques du PACTE. Les seuils seront regroupés autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec des modes de calcul harmonisés et un délai de cinq ans pour répondre aux obligations. Concrètement, cela veut dire qu’un seuil ne sera considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant cinq années consécutives : cela répond à une préoccupation majeure des chefs d’entreprises pour s’adapter à leur environnement.

3/ La DGE œuvre également au développement de nouveaux secteurs d’activité ; quelles sont les réflexions actuelles en matière de soutien à la création d’entreprise ?

Pour avancer durablement, tout entrepreneur gagne à être aidé et entouré. C’est pourquoi l’information, l’orientation vers les accompagnements et les aides appropriés et l’accès au financement doivent être facilités.

Au 1^er janvier 2019, Bpifrance a intégré les activités de soutien aux TPE-PME et à l’entrepreneuriat jusqu’alors exercées par la Caisse des dépôts et l’Agence France Entrepreneur. Bpifrance offre ainsi des solutions en matière d’information, d’orientation, d’accompagnement et de financement et ce à tous les stades de développement. Ces solutions s’appuient par exemple sur les actions de Réseau Entreprendre. Le renforcement de Bpifrance sur ce champ, souhaité par le Ministère de l’Économie et des Finances, devrait permettre une plus grande lisibilité de l’offre pour les entrepreneurs.

4/ Nous savons la DGE attentive à la problématique de la protection des informations stratégiques pour l’entreprise. Quelles recommandations souhaitez-vous apporter aux chefs d’entreprise ?

Les risques auxquels font face les entreprises se sont intensifiés et diversifiés. En particulier, la digitalisation de l’industrie et des services représente un défi pour la maîtrise de l’actif informationnel des entreprises. Dans ce contexte, les dirigeants doivent prendre les dispositions nécessaires à la protection de leurs informations stratégiques. Cela passe notamment par la collation de toutes les informations détenues, traitées par les grandes fonctions de l’entreprise et leur segmentation en fonction de leur sensibilité, selon le préjudice engendré par leur perte de contrôle. Les informations stratégiques doivent ensuite faire l’objet de mesures de protection adaptées.

Sur ces questions, j’invite les chefs d’entreprises à consulter les fiches de sécurité économique conçues par le Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Économiques de la DGE sur le lien https://www.entreprises.gouv.fr/information-strategique-sisse/outils.

5/ La DGE a noué avec Réseau Entreprendre des liens de confiance depuis plusieurs années pour soutenir le développement des entreprises. Comment voyez-vous le rôle de Réseau Entreprendre dans l’écosystème entrepreneurial ?

Au-delà du nombre de créations (691 000 en 2018, soit + 17 % en un an), il s’agit de favoriser la croissance et la pérennité des entreprises créées. C’est pourquoi Réseau Entreprendre joue un rôle clé auprès des entrepreneurs depuis plus de 30 ans. L’accompagnement par des pairs et dans la durée facilite la création de valeur et d’emplois par les nouvelles entreprises.

[1] Le projet de loi reste en cours d’examen par les parlementaires : les mesures citées peuvent évoluer.

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